Le vote aux municipales, mode d'emploi

Grande nouveauté du scrutin municipal des 23 et 30 mars 2014, les Français éliront sur le même bulletin conseillers municipaux et conseillers communautaires.

Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014, première élection intermédiaire depuis la présidentielle et les législatives remportées par la gauche en juin 2012, auront aussi valeur de test national au-delà des enjeux locaux. Grande nouveauté de ce scrutin, les Français éliront sur le même bulletin conseillers municipaux et conseillers communautaires.

L’ensemble des électeurs français. Dans chacune des 36.767 communes de France, de la plus petite à la plus grande, les habitants doivent désigner pour six ans leurs conseillers municipaux qui ensuite choisiront en leur sein le maire de la localité. Le nombre des conseillers à élire varie en fonction de la taille de la commune, de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants (contre 9 lors du dernier scrutin) à 69 pour les communes de 300.000 habitants ou plus.

Les ressortissants des pays de l’Union européenne résidant en France peuvent participer aux municipales. Mais ils ne peuvent être ni maire, ni adjoint. La participation des étrangers non communautaires, promesse de campagne de François Hollande, n’est toujours pas programmée.

Pour la première fois, les électeurs désigneront - et sur le même bulletin de vote - les élus de leur commune et ceux de l’intercommunalité (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole). Jusqu’à présent, les conseillers communautaires étaient élus par le conseil municipal.

Cette innovation vise à tenir compte de la généralisation des intercommunalités - on dénombrait, au 1er janvier 2013, 2.456 intercommunalités à fiscalité propre (EPCI) couvrant 36.049 communes sur 36.681. En outre, ces intercommunalités exerçant des compétences croissantes confiées par les communes depuis une vingtaine d’années (urbanisme, assainissement, collecte des ordures ménagères, etc.), il s’agit de les doter d’une légitimité démocratique beaucoup plus grande.

Les candidats à l’élection au conseil communautaire doivent obligatoirement être également candidats au conseil municipal.

Mode de scrutin

Le mode de scrutin varie selon le nombre d’habitants de la commune.

- Communes de moins de 1.000 habitants : les conseillers municipaux y sont élus au scrutin majoritaire, plurinominal à deux tours. L’obligation de parité femmes-hommes n’est pas requise. Les candidats se présentent sur une liste, mais les électeurs peuvent modifier les listes, ajouter ou supprimer des candidats.

Les bulletins sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Sont élus au premier tour les candidats ayant obtenu plus de la moitié des voix et au deuxième tour ceux qui ont recueilli le plus de voix jusqu’à ce que tous les sièges soient pourvus.

- Les électeurs de toutes les communes de plus de 1.000 habitants éliront leurs conseillers municipaux selon le scrutin de liste (réservé auparavant aux communes de plus de 3.500 habitants). Les conseillers sont élus sur des listes qui doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir et autant d’hommes que de femmes. Cette modification concerne 6.550 communes, où le scrutin était jusqu’ici plurinominal.

La loi exigeant que les listes soient paritaires, cela entraînera l’élection de près de 16.000 conseillères supplémentaires. Cela introduit d’autre part une compétition non plus entre personnes, mais entre projets municipaux portés par des listes différentes dont des représentants pourront siéger au conseil municipal.

Dans ces communes, la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour obtient automatiquement la moitié des sièges à pourvoir, afin de dégager des majorités de gestion communale stables. Les sièges restants sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés, y compris la liste majoritaire.

Si aucune liste ne dépasse 50% des voix au 1er tour, un deuxième tour est nécessaire. Seules les listes ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés peuvent se maintenir. Le mode d’attribution des sièges est le même qu’au premier tour, sauf que c’est la liste arrivée en tête qui obtient automatiquement la moitié des sièges, l’autre moitié étant répartie entre toutes les listes.

Cumul des mandats

Le projet de loi interdisant à partir de 2017 le cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale (maire, président ou vice-président d’intercommunalité, de département ou de région, etc.) est toujours en discussion au parlement et devrait être définitivement voté avant fin 2013. Un député peut donc être candidat à la mairie et être élu. En 2017, il devra choisir entre ces deux mandats.

Vote par procuration

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration en France.

Inscription dans la même commune

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Nombre limité de procuration

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Motif de l'absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.

Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :

·         vacances,

·         obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

·         état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

·         inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration

Où faire la démarche ?

·         En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son lieu de travail.

·         À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.

Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité.

Démarche personnelle

Comment faire la démarche?

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

·         Il présente un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple).

·         Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.

Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Dans quels délais?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le second tour ou les 2 tours.

Il est possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document.

C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

Sources: lesechos.fr, AFP, service-public.fr